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Selon l’article 646 du Code civil, les propriétaires d’un terrain ont le droit d’obliger leur voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Il s’agit dans ce cas du bornage judiciaire. Les procédures sont effectuées par un géomètre expert. Tour d’horizon sur les tâches de ce spécialiste dans cette démarche !
Ce qu’il faut savoir sur le bornage judiciaire
Le bornage est une opération qui consiste à établir les limites entre deux terrains contiguës. Ainsi, il nécessite l’accord des deux propriétaires. Cependant, il peut arriver parfois que l’un d’entre eux refuse les démarches ou bien les conclusions de l’expert géomètre. Cela peut également être un désaccord sur le choix du spécialiste chargé de l’affaire ou encore un contraste entre les prétentions de deux parties. Dans ce cas, les procédures peuvent être effectuées par une décision de justice. C’est le concept du bornage judiciaire. Comme le laisse sous-entendre son nom, cette démarche n’est donc pas réalisée à l’amiable.
L’un ou l’autre propriétaire peut alors s’en remettre au tribunal d’instance du lieu des terrains à borner. La sollicitation se fait par une assignation rédigée par l’avocat de la partie concernée. Dans ce cas, il revient au juge d’imposer le nouvel expert géomètre qui se chargera des démarches. Il est à noter que le déroulement d’un bornage judiciaire reste le même que celui du bornage à l’amiable. En clair, il y aura, entre autres, une réunion contradictoire et une recherche des pièces au cadastre. Le spécialiste procède également aux études des plans des confrères pour ensuite vérifier les témoignages. En guise d’exemple, consultez les services de bornage, délimitation et division parcellaire, offerts par un expert géomètre nantes.
Quels sont les rôles d’un expert géomètre dans cette opération ?
L’expert géomètre possède de nombreux rôles lors d’un bornage judiciaire. Celui-ci est tenu d’agir en suivant scrupuleusement les règles du code de procédure civile. Aussi, il doit accomplir ses fonctions avec impartialité et objectivité. Ce spécialiste a alors pour mission de convoquer les propriétaires pour comparer les plans après avoir effectué des recherches d’archives. Puis, le professionnel va établir un procès-verbal et en envoyer une copie aux deux parties. Par la suite, en se basant sur les conclusions de rapport de celui-là, le juge va fixer les limites d’une parcelle.
Dans le cas où l’un des deux propriétaires conteste encore le découpage effectué par le spécialiste, il revient à l’appareil législatif de trancher les terrains. Dans tous les cas, le tribunal rédige après fixation des limites séparatives un jugement qui sera définitif et irrévocable. À noter que les frais encourus se départageront entre les deux parties, comme c’est le cas avec le bornage à l’amiable. Toutefois, il peut arriver que le juge en charge de l’affaire demande une répartition inégale s’il estime par exemple que l’une de deux parties est de mauvaise foi.